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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Lorsqu’il a été ordonné d’apporter des précisions à un acte de procédure, un nouvel acte les incorporant est déposé au dossier dans les délais impartis suivant les modalités prévues à l’article 28.
D. 673-2003, a. 29.
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